Conditions générales de vente
Conditions de Vente
Termes contractuels
Service
Professionnel
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MULTISERVICES et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de plomberie, chauffage et électricité.
Date d'entrée en vigueur : Janvier 2025
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par MULTISERVICES, notamment :
Plomberie
- • Dépannage d'urgence
- • Recherche de fuites
- • Installation sanitaire
- • Débouchage
Chauffage
- • Entretien chaudière
- • Dépannage chauffage
- • Installation thermostat
- • Ramonage
Électricité
- • Mise aux normes
- • Dépannage électrique
- • Installation éclairage
- • Domotique
Article 3 - Tarifs et devis
3.1 Devis
- Tous les devis sont gratuits et sans engagement
- Le déplacement pour établir un devis est offert dans notre zone d'intervention
- Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission
- Acceptation du devis par signature ou accord verbal
3.2 Tarification
Tarifs spéciaux
- • Majoration de 50% les dimanches et jours fériés
- • Majoration de 30% de 20h à 8h en semaine
- • Majoration de 30% les samedis après 14h
Article 4 - Modalités d'intervention
4.1 Prise de rendez-vous
Les interventions sont programmées par téléphone au 09 88 09 78 55 ou par email à fkrmultiservices@gmail.com. Pour les urgences, appelez le 06 29 17 30 03.
4.2 Délais d'intervention
Urgences
Intervention sous 1h dans notre zone de couverture
Interventions programmées
Rendez-vous sous 24-48h selon disponibilités
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
- Espèces (dans la limite légale)
- Chèque bancaire
- Carte bancaire (sur place ou par téléphone)
- Virement bancaire
5.2 Conditions de paiement
- • Paiement à la fin de l'intervention pour les dépannages
- • Acompte de 30% à la commande pour les gros travaux
- • Solde à la fin des travaux
- • Facture remise immédiatement
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie main d'œuvre
Toutes nos interventions sont garanties 1 an pour la main d'œuvre, sauf usure normale ou mauvaise utilisation.
6.2 Garantie pièces
Les pièces détachées sont garanties selon les conditions du fabricant. Nous utilisons exclusivement des pièces d'origine constructeur.
6.3 Assurance décennale
MULTISERVICES est couverte par une assurance décennale pour tous les travaux de construction et d'installation. Attestation disponible sur demande.
Article 7 - Responsabilité
MULTISERVICES s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et selon les règles de l'art. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation.
7.1 Exclusions de responsabilité
- Dommages dus à un défaut d'entretien
- Usure normale des équipements
- Modifications non autorisées
- Force majeure
Article 8 - Droit de rétractation
Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d\'urgence.
Pour les autres prestations, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec votre accord exprès.
Article 9 - Réclamations et litiges
9.1 Service client
Pour toute réclamation, contactez-nous dans les 48h suivant l'intervention :
- Téléphone : 09 88 09 78 55
- Email : fkrmultiservices@gmail.com
- Courrier : Cergy, 95000 Val-d'Oise
9.2 Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande.
Article 10 - Dispositions générales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.
